Amendement n° I-397 rect. Sénat

Après l’article 7 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les livraisons d’œuvres d’art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit. » ;

Le 2° de l’article 278 septies est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci‑dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’Assemblée nationale a décidé que les importations et acquisitions intracommunautaires d’œuvres d’art ainsi que la billetterie du cinéma serait assujetties au taux réduit de TVA, au même titre que les ventes de livres ou la billetterie du spectacle vivant.
La TVA à l’importation d’œuvres d’art bénéficiant du taux de TVA à 5,5%, cela introduit une rupture d’égalité entre l’artiste installé en France pour lequel les œuvres sorties de son atelier subiront 10% de TVA, alors que les œuvres venant de l’étranger ne subiront que 5,5%.
Cet amendement vise à unifier les taux de TVA sur la vente d’œuvres d’art, pour éviter toute distorsion au détriment de leur création en France. Par souci d’équité, il abaisse le taux de TVA des livraisons d’œuvres d’art par l’auteur et ses ayants droit à un taux identique que celui de la TVA à l’importation, à savoir celui à 5,5%.