Amendement n° I-146 rect. Sénat
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Dispositif
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … - Les produits de droits d’auteur perçus par les auteurs des œuvres de l’esprit mentionnés à l’article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement tend à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5% aux différents revenus issus des œuvres littéraires, dramatiques, musicales, artistiques, photographiques, de mode et des logiciels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).