Amendement n° I-464 rect. Sénat

Après l'article 7 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le b sexies de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « et équipements de jeux totalement fermés, conformément aux normes NF EN 1176-1 à 1176-11 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci‑dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'objet du présent amendement est de préserver les parcs d'attractions d'une hausse trop prompte et brutale de la TVA au 1er janvier prochain.

Les parcs d'attractions jouent un rôle capital dans l'économie locale et dans l'offre culturelle de loisirs de nombreux de nos territoires. Leur modèle économique et financier n'en est pas moins fragile pour autant. Il est donc proposé de maintenir la TVA applicable à l'activité de ces parcs à un taux réduit et respectueux de leur modèle d'activité.