Amendement n° I-145 rect. Sénat
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Dispositif
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... – Le prix de la location de film, quel que soit le support, à une structure associative ou à un organisme à but non lucratif. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement tend à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5% aux locations non commerciales de films aux festivals, ciné-clubs et associations de diffusion et d’éducation à l’image.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).