Amendement n° I-537 Sénat
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Dispositif
I. - Amendement n° I-5
A. - Après l'alinéa 6
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. - Le II des mêmes articles 212 bis et 223 B bis est ainsi rédigé :
« II. - Le I s’applique lorsque le montant total des charges financières nettes de l'entreprise est supérieur à trois millions d'euros ou lorsque l’entreprise compte moins de 250 salariés. »
B. - Alinéa 7
Remplacer la référence :
du I
par les références :
des I et I bis
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent sous-amendement a pour objet d'introduire un dispositif élargi de déductibilité des charges financières à destination des PME et plus généralement des petites entreprises.
Un tel dispositif répond à l'exigence d'assurer aux PME, qui sont l'un des poumons de notre économie, des garanties de consolidation financière en période de crise. C'est une mesure de relance de la compétitivité et de renforcement du tissu économique national.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).