Amendement n° I-298 Sénat
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Depuis 2008, l’ADEME reçoit une fraction du produit de la TGAP, avec plusieurs composantes. Cette fraction constitue son financement principal. Pour la loi de Finances pour 2012, le Gouvernement a instauré un plafond de la TGAP au‑delà duquel les recettes ne seront plus versées à l’ADEME, mais resteront dans l’escarcelle du budget général.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).