Amendement n° I-292 Sénat

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 2334‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À compter de 2014, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« - communes de 0 à 1 999 habitants ; ».

II. – Au second alinéa du 1° du I de l’article L. 2334‑7 du même code, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2014 » et le montant : « 64,46 euros » est remplacé par le montant : « 79,38 euros ».

III. – L’augmentation du prélèvement sur recettes résultant de l’application des dispositions ci‑dessus n’est pas prise en compte dans l’évolution des concours de l’État fixée par l’article 13 de la loi n° 2012 – 1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.

IV. – L’augmentation du prélèvement sur recettes résultant de l’application des dispositions ci‑dessus est compensée à due concurrence par le relèvement des taux d’imposition des plus‑values à long terme visés à l’article 219 du code général des impôts.

Cet amendement tend à renforcer les moyens des communes les plus modestes.