Amendement n° I-117 rect. Sénat

LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

Rejeté Mme Marie-France Beaufils Article 40 Déposé le 21/11/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1 du IV de l'article 302 bis KG du code général des impôts, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 3 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci‑dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement tend à relever les moyens de financement de l’audiovisuel public.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).