Amendement n° I-156 rect. Sénat

I. - Alinéa 158

Remplacer le taux :

50 %

par le taux :

70 %

et le taux :

25 %

par le taux :

20 %

II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’essentiel du financement des programmes de logement sociaux est mobilisé par les organismes HLM au début des opérations et notamment à l'achèvement des fondations. Aussi convient-il que le versement du crédit d’impôt puisse intervenir selon les modalités suivantes : 70% à l’achèvement des fondations, 20 % à la mise hors d’eau et le solde soit 10 % à la livraison du programme. Ces modalités de règlement devraient permettre d’éviter un coûteux recours au préfinancement et les risques de mise en difficultés de la trésorerie des organismes.