Amendement n° I-217 Sénat
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Dispositif
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 200 sexies du code général des impôts est abrogé.
Cette disposition est applicable aux revenus de l’année fiscale 2013.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la prime pour l’emploi dont le coût pour 2014 serait de 2,2 milliards d’euros.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).