Amendement n° I-31 rect. Sénat
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Dispositif
I. – Alinéa 3, tableau, dernière ligne, quatrième à dernière colonnes
Rédiger ainsi ces colonnes :
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12,40 |
12,62 |
7,96 |
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci‑dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Il s’agit d’un amendement de coordination.
La TICPE (taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques) est en effet ajustée parallèlement aux modifications relatives à la baisse des taux de défiscalisation sur le bioéthanol, indiquée dans le PLF 2014 initial.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).