Amendement n° I-136 rect. Sénat
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Dispositif
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Après le mot : « précitée », la fin du 11. est ainsi rédigée : « ou situés à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers déduction faite des servitudes non aedificandi rattachées à un ouvrage public ; »
Objet
L’amendement vise prendre en compte la réalité topographique du terrain, en soustrayant l’emprise des zones déclarées non constructibles en raison de la présence d’un ouvrage public de la détermination du périmètre d’application du taux diminué de TVA.
La présence par exemple d’un cours d’eau, naturel ou artificiel, d’un bois ou d’un espace vert en périphérie d’une zone ANRU constitue en effet un atout réel pour l’attractivité de ces secteurs, qu’il convient d’optimiser en permettant une extension circonstanciée et limitée du « rayon ».
Les surfaces « neutralisées » par la présence de ces ouvrages publics ne seraient ainsi pas « perdues » mais reportées, permettant au dispositif de jouer pleinement son effet partout où il est pertinent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).