Amendement n° I-135 rect. Sénat
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Dispositif
Alinéa 11
Remplacer le nombre :
300
par le nombre :
400
Objet
Amendement de repli, qui modère la réduction du périmètre du taux réduit de TVA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).