Amendement n° I-132 rect. Sénat
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Dispositif
Alinéa 19
Remplacer le taux :
25 %
par le taux :
15 %
Objet
Amendement de repli.
Même ramené à un taux de 20% par un amendement du Rapporteur Général, laissant ainsi espérer une économie de 50 millions d’euros, le coût de l’abattement exceptionnel supplémentaire restera en tout état de cause élevé.
Il est donc proposé de limiter encore la perte de recette pour l’Etat. Le taux plus raisonnable de 15% était celui proposé par la Commission des finances sur une mesure similaire dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).