Amendement n° I-512 Sénat
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Dispositif
Alinéa 30
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement propose de supprimer l’abaissement de 35 millions d’euros du plafond de la taxe affectée aux chambres des métiers et de l’artisanat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).