Amendement n° I-500 Sénat

I. – Alinéa 9

Remplacer le montant :

508 €

par le montant :

514 €

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci‑dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article 2 du projet de loi de finances met fin au « gel » du barème de l’impôt sur le revenu et revalorise la décote de 5,8% afin de protéger les ménages au revenus modestes. Le présent amendement propose une revalorisation plus importante de la décote (de 7 % au lieu des 5,8 %) afin de soutenir véritablement le pouvoir d’achat des ménages modestes.