Amendement n° I-480 Sénat
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Dispositif
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 41 du 2 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé.
Objet
Cet amendement a pour objet de rétablir le droit de timbre donnant accès à l'aide médicale d'état, soit l'état du droit avant le collectif budgétaire de juillet 2012.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).