Amendement n° I-476 Sénat
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Dispositif
Alinéas 19 à 23 et 26
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le III de l'article 18 propose la mise en place d'un abattement exceptionnel de 25 % est prévu, pour un an (entre le 1er septembre 2013 et le 31 aout 2014), pour l’imposition des plus-values de cessions de terrains autres que les terrains à bâtir. Le Gouvernement justifie ce dispositif particulièrement onéreux (485 millions d'euros au total) par son effet supposé sur la stimulation de l'offre immobilière. Cet effet n'est pas démontré de telle sorte que la dépense fiscale engagée n'apparait pas nécessairement efficiente. Le présent amendement a donc pour objet de supprimer la création de cet abattement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).