Amendement n° I-463 Sénat

I. – Alinéa 41

1° Supprimer les mots :

de plus de 300 mètres et

2° Supprimer les mots :

, aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée avant le 16 octobre 2013

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci‑dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a pour objet d'harmoniser de manière permanente les taux de TVA applicables aux travaux réalisés dans un rayon de 500 mètres autour des zones "ANRU". Une telle disposition sera de nature à dynamiser le secteur des travaux en zone urbaine et simplifiera ainsi la tâche des acteurs économiques concernés.