Amendement n° I-453 Sénat
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement propose de supprimer l’article 3 et de conserver inchangé le plafond de l’avantage procuré par le quotient familial.
En effet, si nous sommes en faveur d’un renforcement de la progressivité de l’impôt sur le revenu, nous considérons que le quotient familial fait partie d’une politique familiale d’ensemble, et ne doit pas être abaissé.
Le Gouvernement ne doit pas confondre politique fiscale et politique familiale. Alors que le plafond du quotient familial avait une première fois été abaissé par le Gouvernement dans le cadre de la précédente loi de finances, quand s’arrêtera ce matraquage des familles ?
En effet, cette mesure pénalisera fortement les 1.3 millions de ménages concernés, qui verront leur pouvoir d’achat à nouveau amputé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).