Amendement n° I-445 Sénat

Après l’article 23 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « , que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés. 

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er septembre 2014.

Le présent article a pour objet d’élargir le champ de la taxe sur les transactions financières en y intégrant les transactions dites « intra-day », qui sont dénouées au cours d’une seule et même journée.

Leur taxation participerait au renforcement du produit de la taxe sur les transactions financières dont le rendement, désormais estimé à 0,6 milliard d’euros, est nettement inférieur à la prévision de 1,6 milliard d’euros. Elle contribuerait également à limiter ces transactions déstabilisatrices, qui accentuent la volatilité du marché, en en réduisant l’intérêt financier.

L’entrée en vigueur différée au 1^er septembre 2014 doit permettre aux organismes en charge du recouvrement de procéder aux adaptations nécessaires pour assurer la mise en œuvre de l’article.

Il s'agit d'un amendement du rapporteur général de l'Assemblée nationale, adopté en commission des finances puis retiré en séance.