Amendement n° I-444 Sénat
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Dispositif
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article 199 sexvicies du code général des impôts, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2014 ».
Objet
Cet amendement vise à la limiter à une année la durée de vie de la niche Censi-Bouvard.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).