Amendement n° I-437 Sénat
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport sur les critères d’éco-conditionnalité auxquels sont soumis les projets du second programme d’investissements d’avenir.
Objet
L’exposé des motifs de cet article insiste sur le caractère exemplaire et la rigueur de la sélection des lauréats qui bénéficieront des investissements d’avenir. Il insiste en outre sur l’importance des fonds dédiés à la transition écologique.
Par cet amendement, il est demandé au gouvernement un rapport sur les critères d’évaluation qui seront mis en oeuvre pour l’application de l’éco-conditionnalité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).