Amendement n° I-428 Sénat
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Dispositif
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au I de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement, après la référence : « n° 1107/2009 » sont insérés les mots : « , des engrais minéraux ».
Objet
La redevance sur les pollutions diffuses existe déjà pour les produits phytosanitaires (pesticides, herbicides, fongicides) et les semences enrobées. Elle a pour objectif d’encourager les agriculteurs à réduire leur utilisation des produits phytosanitaires pour diminuer les pollutions des eaux. Le présent amendement vise ainsi à l’étendre à un autre produit nocif pour l’eau : les engrais azotés et minéraux, en témoigne les différents épisodes d’algues vertes. La France vient d’être condamnée par les instances européennes pour non-respect de la directive cadre sur l’eau et la bonne application de la directive nitrate.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).