Amendement n° I-410 Sénat
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Dispositif
I. − Alinéa 7
Remplacer le montant :
151 200 €
par le montant :
134 000 €
II. − Alinéa 8
Remplacer le montant :
151 200 €
par les mots :
134 000 € et inférieure ou égale à 200 000 €
III. − En conséquence, après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« – 49 % pour la fraction supérieure à 200 000 €. »
Objet
Les auteurs de cet amendement sont sensibles à la volonté du gouvernement d’instaurer une fiscalité plus juste, notamment en faisant contribuer davantage les ménages les plus aisés grâce à un impôt sur le revenu plus progressif.
Le gouvernement s’est engagé dans une lutte pour la réduction du déficit, qui atteint en France un niveau historique. Dans la continuité des dispositions prises lors du PLF 2013, afin d’instaurer une fiscalité plus juste, notamment en faisant contribuer davantage les ménages les plus aisés grâce à un impôt sur le revenu plus progressif, cet amendement vise à créer une nouvelle tranche d’imposition. Cette nouvelle tranche d’imposition de 49 % impactera les revenus supérieurs à 200 000 €. Pour ce faire le seuil d’entré dans la tranche à 45 % a été abaissé à 134 000 €.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).