Amendement n° I-400 Sénat

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, après la référence : « 44 quindecies » sont insérés les mots : « , à l’exclusion des sociétés mentionnées à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier et à l’article L. 310-1 du code des assurances, ».

Cet amendement vise à interdire aux banques et aux assurances l’accès au crédit impôt recherche. En effet, non seulement ces grandes sociétés concentrent une part importante du crédit impôt recherche dont les PME ont grand besoin mais il a été montré que ce crédit d’impôt venait largement se substituer à l’investissement privé. En outre, la récente crise a montré que l’innovation de ces entreprises est rarement d’intérêt public.