Amendement n° I-379 Sénat
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Il apparait choquant que l’ensemble des banques privées soient mises à contribution pour financer un fonds de soutien aux collectivités locales concernées par les emprunts toxiques, alors que toutes n’ont pas distribué ce type d’emprunts. Sont d’ailleurs essentiellement concernés des établissements appartenant en partie à l’État : la Société de financement local, dont l’État est actionnaire à 75%, et Dexia SA qu’il détient à 44%.
Le présent amendement vise par conséquent à supprimer la hausse du taux de la taxe systémique, qui doit servir à financer le fonds de soutien à hauteur de 50%.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).