Amendement n° I-375 Sénat
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer le taux :
10,7 %
par le taux :
8 %
Objet
Le présent amendement entend limiter la hausse de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés, afin d'en diminuer l'impact sur les grandes entreprises françaises, qui sont pour la plupart exportatrices, participent aux bénéfices de notre balance commerciale et dont dépendent économiquement nombre de PME et ETI.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).