Amendement n° I-373 Sénat
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Dispositif
Alinéa 23
Remplacer le taux :
5 %
par le taux :
3 %
Objet
Le présent amendement vise à diminuer le montant de la taxe dont devront s'acquitter les entreprises qui emploient des salariés ou dirigeants, dont la rémunération est supérieure à 1 million d'euros par an, en le limitant à 3 % du chiffre d'affaires de l'entreprise, plutôt que 5 %.
Il s'agit de ne pas fragiliser ces entreprises, qui se pourraient se voir contraintes de se séparer de leurs meilleurs talents.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).