Amendement n° I-372 Sénat
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Dispositif
Alinéa 22
Remplacer le taux :
50 %
par le taux :
40 %
Objet
Le présent amendement constitue un amendement de repli par rapport à l'amendement proposant la diminution du taux de la taxe à 25%.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).