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Amendement n° I-371 Sénat

LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

Rejeté Groupe UMP Article 9 Déposé le 21/11/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 22

Remplacer le taux :

50 %

par le taux :

25 %

Objet

Le présent amendement vise à diminuer le taux de la taxe que l'article 9 prévoit de faire payer aux entreprises qui emploient des salariés, dont la rémunération est supérieure à 1 million d'euros par an, afin de limiter l'impact de cette nouvelle taxe sur les entreprises. Les entreprises qui paient des dirigeants et salariés avec de très hauts salaires sont en général des entreprises à fote valeur ajoutée, souvent exportatrices, qui contribuent au bénéfice de notre balance commerciale. Il sagit de limiter la fuite des cerveaux et des meilleurs cadres de notre pays, indispensables à son innovation et sa croissance.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).