Amendement n° I-340 Sénat
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Dispositif
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport du Gouvernement portant sur la fiscalité et la défiscalisalisation dans les départements d'outre-mer est présenté au Parlement avant le 31 décembre 2014.
Objet
L'information sur la fiscalité et la défiscalisation dans les outre-mer est très insuffisante. Dès lors, un rapport relatif à la fiscalité et de la défiscalisation dans les départements d'outre-mer devra être présenté au parlement avant le 31 décembre 2014.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).