Amendement n° I-337 Sénat

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le a du 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« a bis À compter du 1er janvier 2017, les gazoles utilisés comme carburants mentionnés au tableau B du 1. de l’article 265 du code des douanes, à l’exception de ceux utilisés pour les essais effectués pour les besoins de fabrication de moteurs ou d’engins à moteurs ; »

Cet amendement vise à supprimer la déductibilité de la TVA pour les entreprises sur l’utilisation de carburants diesel, au même titre que l’essence, à compter du 1er janvier 2016. Les véhicules diesel représentant 96% de la flotte des véhicules particuliers des entreprises, ce délai de trois ans paraît raisonnable pour que les entreprises puissent tenir compte de cette nouvelle réglementation.