Amendement n° I-336 Sénat
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Dispositif
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le cinquième alinéa de l’article L. 122-4 du code de la voirie routière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La convention de délégation et le cahier des charges doivent prévoir une tarification réduite pour les véhicules d’un poids total autorisé en charge de moins de 3,5 tonnes et émettant moins de 50 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. »
II. - La perte de recettes résutant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par l’allongement de la durée des concessions autoroutières.
III. - Les modalités d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’État.
Objet
Il s’agit avec cet amendement de prévoir une tarification préférentielle sur autoroutes et dans les parkings pour les véhicules les moins polluants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).