Amendement n° I-320 Sénat
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Dispositif
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 10 du I de l’article 266 sexies du code des douanes est complété par les mots : « et, à compter du 1er janvier 2015, des sacs utilisés pour la pesée des fruits et légumes, et les produits de bouche, dont les caractéristiques sont définies par décret ».
Objet
Afin d’encourager de nouvelles pratiques, plus respectueuses de l’environnement et dans la droite ligne des propositions de la Commission européenne, les auteurs de cet amendement proposent d’assujettir à la TGAP, à partir du 1er janvier 2015, les sacs utilisés pour la pesée des fruits et légumes, et les produits de bouche, trop fins pour être recyclés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).