Amendement n° I-271 Sénat
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Dispositif
I. - Alinéa 2
Après le mot :
industrielles
insérer les mots :
ou agricoles
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Objet
L’article 12 crée un nouvel amortissement exceptionnel en faveur des robots industriels créés ou acquis par une PME entre le 1er octobre 2013 et le 31 décembre 2015.
Le présent amendement vise à permettre l’application de ce régime d’amortissement aux robots agricoles. Cette mesure permettrait ainsi d’encourager la modernisation des exploitations agricoles françaises, ce qui serait particulièrement bénéfique à certains secteurs à commencer par celui de la production laitière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).