Amendement n° I-261 Sénat
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Dispositif
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 7 du II de l'article 266 sexies du code des douanes est ainsi rédigé :
« 7. Aux sacs de caisse à usage unique en matière plastique, dans des conditions définies par décret, fabriqués à partir de matière issue du recyclage. »
II. - La perte des recettes résultant pour l’agence de l’environnement et de maîtrise de l’énergie et pour l’Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à exclure du champ de la TGAP les sacs plastiques à usage unique fabriqués à base de matière recyclée.
La loi de finances rectificative pour 2010 a instauré une TGAP sur les sacs de caisse à usage unique en matière plastique, sauf ceux constitués d’un minimum de 40% de matières végétales en masse.
Une étude de l’ADEME publiée en février 2012 met en exergue certains inconvénients des sacs en plastique à base de végétal, compostable en milieu industriel (norme EN 13432) et préconise de favoriser l’utilisation de sacs réutilisables en plastique traditionnel.
Afin de préserver cette industrie et faire de l’économie circulaire une priorité, cet amendement propose d’exonérer de la TGAP les sacs plastiques à usage unique fabriqués à base de matière recyclée.
Le décret mentionné dans le dispositif définira la part minimale de matière recyclée contenue dans chaque sac de caisse à usage unique.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).