Amendement n° I-253 Sénat
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Dispositif
Alinéas 11 et 41
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’article 19 diminue le taux de TVA de 7 % à 5,5 % pour les opérations d’accession à la propriété situées en zone ANRU.
Alors que ce taux diminué de TVA s’appliquait également précédemment dans un rayon de 500 mètres en périphérie de ces zones, l’alinéa qu’il est proposé de supprimer réduit ce périmètre à un rayon de 300 mètres.
Le recentrage proposé apparaît excessif, notamment au regard de la réalité urbanistique de ces secteurs.
Le rétablissement de la distance initiale doit permettre de préserver l’attractivité de ces zones « péri-ANRU », favorisant ainsi la mixité et la diversité sur des territoires qui en ont besoin.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).