Amendement n° I-252 Sénat

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est ainsi modifiée :

1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 47, les mots : « et, en Guyane, entre le département et les communes » sont supprimés ;

2° Le second alinéa de l’article 48 est complété par trois phrases ainsi rédigées :

« À compter de l’exercice 2014, la part de la dotation globale garantie reçue par le département de la Guyane est réduite à 25 % et plafonnée à 19 millions d'euros. À compter de l’exercice 2015, elle est réduite à 5 % et plafonnée à 4 millions d’euros. À compter de l’exercice 2016, la collectivité territoriale de la Guyane ne la reçoit plus. »

II. – Le 1° du I est applicable à compter du 1^er janvier 2016.

III. – La perte de recettes résultant pour le département de la Guyane des I et II est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Sur la question de la répartition de l’octroi de mer, la Guyane se distingue des autres départements d’outre-mer puisque le Conseil Général bénéficie, aux côtés des communes, d’une part correspondant à 35 % du montant total de la « dotation globale garantie » de la taxe d’octroi de mer. Cette part a été plafonnée, à partir de 2005, à 27 millions d’euros, montant perçu par le département en 2003. Cette mesure pénalise très lourdement les communes de Guyane.

Cet amendement vise à supprimer progressivement le prélèvement sur l'octroi de mer au profit du département.