Amendement n° I-247 Sénat
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Dispositif
Alinéa 33
Remplacer le taux :
70 %
par le taux :
75 %
Objet
La maîtrise progressive du dispositif de défiscalisation par les organismes HLM aura permis ces dernières années d’améliorer sensiblement les taux de rétrocession en faveur du logement social, et ce, bien souvent, au-delà du taux minimum imposé par la LODEOM, soit jusqu’à 78 % de taux de rétrocession. Conforter les taux de rétrocession minimum réellement observés dans la pratique opérationnelle c’est optimiser l’efficience du dispositif au service de l’intérêt général. cet amendement vise donc à relever le taux minimum proposé de 70 % à 75 %, conformément à la pratique des opérateurs de logement social.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).