Amendement n° I-225 Sénat
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Dispositif
Alinéa 7
Remplacer les mots :
exercices clos
par les mots :
intérêts courus
Objet
Cet amendement supprime l’entrée en vigueur rétroactive du dispositif.
En effet, l’application aux exercices clos à compter du 25 septembre, tel que prévu par le projet de loi de finances pour 2014, aurait pour effet de pénaliser une grande majorité des entreprises. Les plans de financement d’opérations économiques réelles et nécessaires à leur développement seront rétroactivement déséquilibrés.
Par principe, les entreprises ne pratiquent pas de schémas d’endettement artificiel, étant de bonne foi.
Dès lors, il convient, pour ne pas accabler la majorité des entreprises qui respectent les règles fiscales, en appliquant le dispositif limitant la déduction des intérêts d’emprunt à compter de la date de présentation du présent projet de loi de finances en Conseil des ministres.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).