Amendement n° I-222 Sénat

I. - Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

Si le montant des ressources mentionnées au B du I représente un montant annuel inférieur à 300 355 176 €, ou si le montant des ressources mentionnées au A du I représente un montant annuel inférieur à 600 710 353 €, la différence fait l’objet d’une attribution d’une part correspondante du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’objectif de cet article est de redonner du dynamisme aux ressources des Régions. Or, la garantie globale de 900M€ ne permet pas de prémunir les Régions d’une situation où le dynamisme fiscal obtenu sur une composante des nouvelles ressources prévues à cet article soit annulée par le contre-dynamisme d’une autre.

Aussi, en décomposant la clause de garantie sur les 2 grandes fractions de ressources attribuées aux Régions, cet amendement permet tout à la fois de respecter l’engagement constitutionnel de garantie des ressources à hauteur de 900M€ et l’engagement du pacte de confiance et de responsabilité de permettre aux Régions de bénéficier du dynamisme de leurs nouvelles ressources.