Amendement n° I-200 Sénat

Après l’article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 331-9 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... Les travaux, installations et aménagements sur constructions existantes, non soumis à permis de construire. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article L. 331-6 du code de l’urbanisme prévoit que les opérations d’aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d’autorisation donnent lieu au paiement d’une taxe d’aménagement. 

La mise en œuvre de cette disposition peut se révéler problématique pour de petits aménagements sur constructions existantes, telles que des vérandas. L’Assemblée nationale a pris en compte cette difficulté en adoptant un amendement relatif aux abris de jardin de plus de 5 m²

Actuellement, ces aménagements sont taxés avec la valeur forfaitaire maximum lorsque la construction existante à laquelle elles se rattachent est supérieure à 100 m² de surface taxable, ce qui occasionne parfois une taxation supérieure à la valeur des travaux eux même. Certains élus expriment leur inquiétude face à un risque de généralisation des non-déclarations en mairie de ces installations afin d’échapper à la taxation et, ainsi, à l’augmentation du travail de police du maire.

C’est pourquoi la formule de la souplesse, en laissant à la collectivité le soin d’apprécier en opportunité s’il est nécessaire ou non d’exonérer ces petits aménagements, semble la plus pertinente.