Amendement n° I-187 Sénat
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Dispositif
Alinéa 41
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi qu’aux opérations réalisées en application d’un traité de concession d’aménagement défini à l’article L. 300-5 du code de l’urbanisme dans le cadre d’une convention prévue à l’article 10 de la loi précitée
Objet
L’amendement propose que, sur le périmètre dérogatoire (entre 300 et 500 mètres de la limite des quartiers ANRU) et jusqu’à l’échéance des conventions ANRU, les opérations réalisées en application d’un traité de concession d’aménagement puissent continuer à bénéficier du taux réduit de TVA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).