Amendement n° I-159 Sénat

I. - Alinéas 13 à 26

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« IV. – Dans la mesure où ils portent sur les locaux mentionnés aux 2 à 8 du I, les livraisons à soi-même de travaux de rénovation, à l’exclusion des travaux d’entretien courant dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État. »

II. - Alinéa 29

Supprimer les mots :

d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci‑dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

A la suite des déclarations du Président de la République à Alfortville, le 21 mars 2013, le Gouvernement s’est engagé, dans le « pacte d’objectifs et de moyens pour la mise en œuvre du plan d’investissement pour le logement», à abaisser à 5% le taux de TVA applicable aux constructions de logements sociaux mais aussi « aux travaux de rénovation des logements sociaux ».

Le projet de loi de finances, en proposant que seuls les travaux figurant sur une liste limitative soient effectivement éligibles au taux de 5,5%, limite le champ de la mesure et l’objectif affiché.

De plus, cette liste, qui est forcément imprécise par rapport à la diversité et la technicité des différents types de travaux, conduira immanquablement à des difficultés d’application, tant pour les bailleurs sociaux que pour les services fiscaux.

Afin de respecter l’objectif initial et de limiter ces difficultés d’interprétation, il est proposé de lister, non pas les travaux admis, mais les travaux exclus du taux de 5,5% % (liste qui serait définie par décret)