Amendement n° I-108 Sénat
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Dispositif
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 235 ter ZD bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le III est abrogé ;
2° À la première phrase du IV, le taux : « 0,01 % » est remplacé par le taux : « 0,2 % » ;
II. - Au IV de l'article 235 ter ZD ter du même code, le taux : « 0,01 % » est remplacé par le taux : « 0,2 % ».
Objet
Cet amendement a pour objet de renforcer l'efficacité de la lutte contre le trading haute fréquence, outil de la spéculation financière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).