Amendement n° I-86 Sénat
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Dispositif
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 885 A, le montant : « 1 300 000 » est remplacé par le montant « 800 000 » ;
2° L’article 885 U est ainsi modifié :
a. La seconde colonne du tableau constituant le second alinéa du 1 est ainsi rédigée :
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Tarif applicable |
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0 |
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0.55 |
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0.70 |
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1 |
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1.35 |
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1.80 |
b. Le 2 est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à rétablir le seuil et les tarifs de l'impôt de solidarité sur la fortune tels qu'ils prévalaient avant la réforme intervenue en 2011. Il est ainsi proposé d'abaisser le seuil d'imposition à 800 000 euros et de rétablir le taux marginal de 1.8 %.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).