Amendement n° I-78 Sénat

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1. de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au a, les mots : « pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ;

2° Au b, les mots : « pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ;

3° à la seconde phrase du e, les mots : « pendant au moins cinq années au cours desquelles ceux-ci vivaient seuls » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci‑dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à revenir sur les dispositions, adoptées en 2008, qui prévoyait l’extinction, à compter de 2013, de l'avantage fiscal qui découlait des dispositions de l’article 195 du code général pour les personnes seules ayant supporté à titre exclusif ou principal la charge d’un ou plusieurs enfants pendant moins de cinq ans.