Amendement n° I-112 Sénat
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Dispositif
Après l’article 24 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la dernière phrase du premier alinéa du 3° du II de l'article 1635 sexies du code général des impôts, le pourcentage : « 70% » est remplacé par le pourcentage : « 80 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Il s'agit d'alléger les contraintes fiscales pesant sur l'opérateur historique des services postaux en vue de lui permettre d'accomplir ses missions de service public et de respecter les dispositions statutaires relatives à ses agents.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).