Amendement n° I-96 Sénat

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, les mots : « n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui » sont remplacés par les mots : « ont pour motif principal ».

II. – Le I s'applique aux rectifications notifiées à compter du 1^er janvier 2014.

Cet amendement a pour objet de mettre en œuvre la proposition n° 1 du rapport de la mission d'information de l'Assemblée Nationale sur l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international (rapport d'information n° 1243, juillet 2013).

L'article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF) permet à l'administration fiscale d'écarter, pour l'établissement de l'impôt, les actes constitutifs d'un abus de droit.

L'abus de droit se définit par deux critères alternatifs :

– soit les actes en cause sont fictifs ;

– soit ils méconnaissent l'esprit de la loi, dans le but exclusif d'échapper en tout ou partie à l'impôt.

La rédaction de l'article L. 64 du LPF, qui mérite d'être reproduite, est plus claire encore : « Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. ».

La disposition préconisée par cet amendement avait été adoptée par le Sénat, sur proposition de notre Groupe, reprenant en cela une position exprimée dans le cadre d'une proposition de loi par le Président de la Commission des Finances lui-même, à l'occasion de la discussion du projet de loi de lutte contre la fraude fiscale et la délinquance financière.

Il s'agit donc, pour nous, que le Sénat confirme clairement ses intentions d'alors.